Amendement n° 1415 · Article 6 bis AAA
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« en informe le »
les mots :
« le notifie au ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.