Amendement n° 1414 · Article 6 bis AAA
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« aux collectivités, établissements »
les mots :
« au représentant de l’État et aux collectivités territoriales, établissements publics ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.