Amendement n° 1413 · Article 6 bis AAA
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
Supprimer l'alinéa 23.
Exposé sommaire
Le présent alinéa et le précédent sont redondants. Il convient donc de le supprimer.