Amendement n° 1408 · Article 6
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
À l’alinéa 79, substituer à la référence :
« L. 4251‑2 »
la référence :
« L. 4251‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.