Amendement n° 1407 · Article 6
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
À l’alinéa 79, substituer aux mots :
« territorialement contraires au fascicule spécifique »
les mots :
« contraires au fascicule ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.