Amendement n° 1405 · Article 6
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
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- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
À la fin de l'alinéa 43, supprimer les mots :
« au sens de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme ».
Exposé sommaire
Amendement de simplification rédactionnelle.