Amendement n° 1403 · Article 5
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots
« aux conseils régionaux »
les mots :
« au conseil régional des régions ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.