Amendement n° 1401 · Article 3 ter
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
À l'alinéa 13, substituer à la référence :
« L. 5522‑2 »
la référence :
« L. 5522‑21 ».
Exposé sommaire
Amendement corrigeant une erreur de référence.