Amendement n° 1400 · Article 3 ter
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« les régions d’outre-mer participent »
les mots :
« la région ou la collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution participe ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.