Amendement n° 1398 · Article 2
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« intercommunaux »
les mots :
« de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.