Amendement n° 1367 · Article 37

À la première phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :

« proroger »

le mot :

« reconduire ».

Il s’agit d’un amendement de précision précisant que les autorisations de programme et les autorisations d’engagements peuvent être reconduites, terme généralement usité en droit budgétaire.