Amendement n° 1360 · Article 22

Rédiger ainsi l'alinéa 10 :

« 3° La deuxième phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : »

L’actuelle deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 5211‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est désormais redondante avec l’article L. 5111‑7 du même code.

C’est pourquoi la phrase ajoutée par le rapporteur, prévoyant la mise à disposition de plein droit des agents exerçant en partie leurs fonctions dans un service commun, peut s’y substituer au lieu d’être ajoutée.