Amendement n° 1343 · Article 15

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 30 :

« Les III, IV et V de l’article L. 5211‑41‑3 sont applicables. »

Par souci de clarté du droit, cet amendement a pour objet de prévoir l’application aux fusions menées dans le cadre des SDCI des dispositions de l’article L. 5211‑41‑3 relatives à la composition de l’organe délibérant de l’EPCI issu de la fusion (IV.) et prévoyant la prorogation des mandats des conseillers communautaires en fonction avant la fusion jusqu’à l’installation de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre fusionné (V.).