Amendement n° 1336 · Article 6

À l’alinéa 43, substituer aux mots :

« au sens de l’article L. 121‑3 »

les mots :

« mentionnés au premier alinéa de l’article L. 123‑6 ».

Cet amendement a pour objet de corriger une erreur de référence, les EPCI compétents en matière de PLU étant identifiés à l’article L. 123‑6 du code de l’urbanisme et non à l’article L. 121‑3 du même code.