Amendement n° 1327 · Article 3 ter
Gouvernement · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
À l’alinéa 13 substituer à la référence :
« L. 5522‑2 »
la référence :
« L. 5522‑21 ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel corrigeant une erreur de référence. En effet l’article L. 5522‑2 du code du travail vise les contrats uniques d’insertion alors que l’article L5522‑21 du même code concerne la création d’entreprise dans les territoires d’Outre mer.