Amendement n° 1325 · Article 3 bis

À l’alinéa 27, substituer au mot :

« annuelle »

le mot :

« pluriannuelle ».

Le présent amendement vise à rectifier la référence à la convention État-Unedic-Pôle emploi prévue à l’article L. 5312‑3 du code du travail qui est une convention pluriannuelle.