Amendement n° 1324 · Article 3

Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« Sous réserve de prendre en compte les orientations du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251‑12‑1 »

les mots :

« Dans le respect des dispositions de l’article L. 4251‑16 ».

Amendement de coordination avec l’amendement déposé par le gouvernement à l’article 2.