Amendement n° 1239 · Article 22
De Estelle Grelier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , conformément au schéma de mutualisation prévu à l’article L. 5211‑39‑1 du présent code. »
Exposé sommaire
La gestion possible, à titre dérogatoire, d’un service commun par une commune membre d’un groupement à fiscalité propre permettra d’introduire plus de souplesse dans ce mode d’organisation des services.
Toutefois, afin de veiller à la cohérence globale des partages de services entre communes et communauté, le présent amendement vise à inclure cette dérogation dans le cadre des négociations plus globales sur le schéma de mutualisation.