Amendement n° 1123 · Article 19

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d’intérêt communautaire ».

Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d’intercommunalités dans le code général des collectivités territoriales s’avère imprécis en matière de soutien des activités agricoles et forestières. Il est proposé de compléter le code à cet effet.

Tel est l’objet du présent amendement.