Amendement n° 1109 · Article 21
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« est autorisée ».
Exposé sommaire
La philosophie des lois de décentralisation est d’accorder l’autonomie aux collectivités locales. L’intervention du préfet pour la création d’un office de tourisme est contradictoire avec ce principe général d’autonomie et de responsabilité.