Amendement n° 1063 · Article 6
De Jean Lassalle (Non inscrit) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
Supprimer l'alinéa 52.
Exposé sommaire
Les comités de massif doivent être intégrés de manière obligatoire dans l’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire sur les questions relatives au développement et à la protection de la montagne.