Amendement n° 1041 · Article 20
De Jean-Jacques Cottel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 8 et 9.
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants :
« - le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Assainissement ; » ».
Exposé sommaire
Transfert de l’eau et de l’assainissement des compétences obligatoires aux compétences optionnelles des communautés d’agglomération.