Amendement n° 1029 · Article 36 ter
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cette même délibération définit »
les mots :
« Ces mêmes délibérations définissent ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.