Amendement n° 1028 · Article 33
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ne peuvent être mises en œuvre que pour les »
les mots :
« s’appliquent aux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.