Amendement n° 1022 · Article 8
De Olivier Dussopt (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2872
Dispositif
À l’alinéa 33, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« établis ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.