Amendement n° 5 · Article 11 bis
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2868
Dispositif
Alinéa 94
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
avant-dernier
Exposé sommaire
Amendement de coordination.