Amendement n° 4 · Article 7
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2868
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer les mots :
des articles L. 871-1 et L. 871-4
par les mots :
de l’article L. 871-1 et à l’article L. 871-4
Exposé sommaire
Amendement de précision afin de couvrir, parmi les infractions pénalement sanctionnées par le nouvel article L. 881-2 du code de la sécurité intérieure, le fait pour les opérateurs de communications électroniques, de ne pas communiquer les informations sollicitées par les membres ou les agents de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement lors d'opérations de contrôle dans leurs locaux.