Amendement n° 3 · Article 3 ter
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2868
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
de la responsabilité duquel
par le mot :
dont
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.