Amendement n° 2 · Article 2
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2868
Dispositif
I. – Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – L’article L. 821-5 n’est pas applicable à une autorisation délivrée en application du présent article.
II. – Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« V. – L’article L. 821-5 n’est pas applicable à une autorisation délivrée en application du présent article. » ;
III. – Alinéa 35
Remplacer le mot :
dispositifs
par les mots :
appareils ou dispositifs techniques
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.