Amendement n° 1 · Article PREMIER
De Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2868
Dispositif
I. – Alinéa 82
Après les mots :
de désignation
insérer les mots :
ou de nomination
II. – Alinéa 87, première phrase
Remplacer les mots :
à l’élection
par les mots :
à la désignation
Exposé sommaire
Amendement de coordination.