Amendement n° 8 · Article 1er quater
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 12/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et aux autres exploitants ».
Exposé sommaire
Si les données sont fournies au public, elles les sont à tout le monde et donc aux autres exploitants.