Amendement n° 772 · Article 80 bis A

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Tous les salariés bénéficient au minimum de 12 dimanches chômés par an. »

Cet amendement concerne les salariés visés à l'article L. 3132-13 du code du travail qui met en place une dérogation au repos dominical en permettant aux commerces de détail alimentaire de rester ouverts le dimanche jusqu'à 13h. Cette dérogation est donc de droit et n'est pas conditionnée à la conclusion d'un accord.

L'amendement proposé vient ainsi compléter le dispositif prévu par l'article 80 bis A qui assure à ces salariés privés du repos dominical une rémunération majorée d’au moins 30 %.

Cet amendement propose de garantir à ces mêmes salariés, en plus de la majoration de leur rémunération, un nombre minimum de dimanches chômés par année civile.