Amendement n° 770 · Article 21
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 11.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de protéger les justiciables et clients des professions juridiques face à la constitution de réels hypermarchés du droit.
La création de ces macrostructures aura pour conséquence de « vider » les petits cabinets de leurs associés, impliquant dès lors une aspiration des professionnels du droit installés dans la ruralité vers les milieux urbains.
Ainsi, plutôt que de faciliter l’accès aux professionnels du droit, cela perturbera les choix d’installation de ceux-ci sur tel ou tel territoire.
C’est pourquoi, il est tout simplement proposé de supprimer ces alinéas.