Amendement n° 764 · Article 17 bis
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Si ces recommandations visent une augmentation du nombre d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, cette augmentation est progressive de manière à... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’alinéa 3.
Cosignataires (7)
Kheira Bouziane-Laroussi, Nathalie Chabanne, Bernadette Laclais, Sandrine Mazetier, Christophe Premat, Denys Robiliard, Pascal Terrasse