Amendement n° 754 · Article 17 bis
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Un décret du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre de la justice fixe les conditions de cette procédure de consultation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à définir les modalités pratiques de la procédure de consultation créée par cet article.