Amendement n° 742 · Article 113
De Alain Fauré (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En l’absence de majorité, il est institué une chambre régionale de métiers et de l’artisanat. »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle qui vise à éviter un blocage en cas d’absence de majorité lors du vote pour la fusion des Chambres de Métiers et de l’Artisanat dans le cadre des évolutions liées à l’adaptation du réseau des CMA à la nouvelle carte territoriale.
Ainsi corrigé, le dispositif global sera plus conforme à la décision exprimée par l’Assemblée générale de l’APCMA en décembre 2014.