Amendement n° 740 · Article 20 bis
De Carlos Da Silva (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« comptables ».
Exposé sommaire
Il y a une incohérence à limiter aux travaux comptables alors que la commission spéciale a ajouté que les experts comptables peuvent effectuer des missions « d’accompagnement déclaratif et administratif de caractère permanent ou habituel » (sous amendement du Gouvernement).
Il s’agit donc d’un amendement de cohérence.