Amendement n° 728 · Article 17 bis
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Si les recommandations relatives au nombre de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation permettent une augmentation du nombre des offices, celle-ci est progressive de manière... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement à l’alinéa 3.