Amendement n° 726 · Article 11 quater C

Supprimer cet article.

Les délais d’attente constatés pour obtenir un examen avec un ophtalmologiste ne doivent par remettre en cause l’Article L4362‑10 du code santé de la publique qui subordonne la délivrance de verres correcteurs à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité.