Amendement n° 710 · Article 64 ter
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ».
« II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir un amendement du Sénat qui prévoit d’étendre le crédit impôt famille aux nons salariés (artisans, commerçants, professions libérales, gérants).