Amendement n° 707 · Article 12
De Bruno Le Maire (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
À l’alinéa 40, substituer au mot :
« due »
le mot :
« recouvrée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à détailler le régime applicable à la contribution à l’accès au droit et à la justice qui alimentera le fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice. Il s’agira d’une contribution supportée par le contribuable afin d’abonder le fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice pour tous.