Amendement n° 685 · Article 14
De Jean-David Ciot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le 1er juillet 2015 »
les mots :
« la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à régler la situation des habilitations postérieures au 1er janvier 2015