Amendement n° 683 · Article 13 bis
De Jean-David Ciot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/06/2015
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« III. – Aucune demande de création d’office de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire ne peut être déposée dans les zones pourvues ou lorsque la création de nouveaux offices n’apparaît plus conforme aux recommandations mentionnées à l’avant-dernier alinéa du I. »
Exposé sommaire
Le texte, dans sa rédaction actuelle, permet de ne distinguer que deux zonages : les zones libres et les zones carencées.
Il est proposé de préciser cette distinction en prévoyant un dispositif permettant de distinguer les zones dites « interdites » où le nombre de professionnels en place est suffisant, et où une demande de création d’Office n’a pas à être déposée.