Amendement n° 659 · Article 76

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Cet accord ou cette proposition ne peuvent prévoir de contreparties inférieures au doublement de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. »

Le travail dominical est le plus souvent une contrainte pour le salarié qui appelle une compensation qui ne être raisonnablement renvoyée à un accord de branche ou d’entreprise sans garantie minimale prévue par la loi. L’argument est également économique : l’activité commerciale supplémentaire doit se justifier économiquement et permettre le paiement d’un salaire double.