Amendement n° 637 · Article 87 D
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
À l'alinéa 3, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« correspondant au préjudice subi et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réaffirmer le pouvoir d’appréciation du juge prud’homal au regard des circonstances de l’affaire qui lui est soumise, sans pour autant remettre en cause l’encadrement des indemnités proposé par l’article.