Amendement n° 635 · Article 20 ter

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« déontologie »,

insérer les mots :

« et des incompatibilités » ;

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 12, 18, 34, 40, 47 et 53.

S’ils sont liés, les règles de déontologie ne se confondent pas forcément avec les problèmes d’incompatibilités. C’est pour cela qu’il est proposé d’insérer systématiquement cette question.