Amendement n° 627 · Article 87 D

I. – À l'alinéa 8, supprimer les mots :

« sans préjudice de la faculté pour le juge de fixer une indemnité d’un montant supérieur ».

II. – En conséquence, au début de l'alinéa 9, substituer aux mots :

« Il s’applique sans préjudice des règles d’indemnisation fixées à l’article L. 1235-3 »

les mots :

« des dispositions de l’article L. 1235-3 s’appliquent ».

Cet amendement a pour objectif d’étendre l’encadrement des montants d’indemnisation à l’ensemble des cas de licenciement.