Amendement n° 622 · Article 11 quater C

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui fait disparaître le premier alinéa de l’article L. 4362‑10 du code de la santé publique, lequel subordonne la délivrance de verres correcteurs à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité. Cet article remet en cause le dépistage des maladies oculaires et bouleverse l’organisation de la filière visuelle, au détriment de la santé des Français. Outre la suppression du 1^er alinéa de l’article L. 4362‑10 du code de la Santé Publique, qui subordonnait la délivrance de lunettes à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité, il supprime également, désormais, le 2^ème alinéa de l’article L. 4362‑11, conditionnant la durée de validité des ordonnances d’ophtalmologie. A travers cet article, nous assistons à une démédicalisation totale de la filière visuelle.