Amendement n° 621 · Article 87 D
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2866
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Les cas visés par cet alinéa peuvent d’ores et déjà faire l’objet de sanctions pénales.