Amendement n° 619 · Article 8 quinquies

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I. – Après le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cet établissement doit disposer d’un espace physique ou dématérialisé permettant de procéder à l’inscription des élèves, à l’enseignement théorique de la conduite ainsi qu’au suivi de l’enseignement pratique. »

Cet amendement vise à préciser la possibilité pour un établissement d’auto-école de procéder à l’inscription des élèves, à l’enseignement théorique de la conduite ainsi qu’au suivi de l’enseignement pratique depuis un espace dématérialisé, reconnu comme un équivalent dématérialisé du local traditionnel.